Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.
[…] — c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de l'environnement à des préjudices touchant la propriété et la personne des appelants ; […] Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
[…] — le tribunal a commis une erreur de droit car les articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de l'environnement ne sont pas applicables à des préjudices touchant la propriété et la personne des appelants ; […] Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
[…] — c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de l'environnement à des préjudices touchant la propriété et la personne des appelants ; […] Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
[…] sanctionné pour pollution des eaux a dû financer la restauration d'un cours d'eau et la réintroduction d'espèces protégées. […] Responsabilité sans faute pour certaines activités Les activités listées à l'article R. 162 -1 (dont certaines installations agroalimentaires) engagent la responsabilité sans faute en cas de dommage environnemental. […] l'exploitant doit prendre des mesures sans délai et informer le préfet (art. L. 162 -3). […] Sources officielles Code de l'environnement – Articles L . 160-1 à L. 162-23 – https://www.legifrance.gouv.fr Code civil – Article […]
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