Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles.
La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée.
Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage.
Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière.
Cette réparation du préjudice constatée devra être effective au 31 décembre 2022 au plus tard 3. mise à la charge de l'Etat de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Le tribunal administratif a jugé que l'Etat a commis une faute ("carence fautive") : "41. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] C'est ainsi que l'article L.110-1 du code de l'environnement dispose : « III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, […] L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, […]
Lire la suite…Code de l'environnement ................................................................................................ 7 - Article L. 161-1 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 162-2 ................................................................................................................................... 8 D. Application de la disposition contestée ou d'autres dispositions .......................... 9 1. […] 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] — elle est en droit de demander qu'il soit enjoint au préfet des Ardennes de prescrire les mesures de réparation primaires et/ou complémentaires en application des dispositions de l'article L. 162-9 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement : " I. […] c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée (…) ; que les articles L. 162-3 et suivants du même titre prévoient les modalités selon lesquelles sont prévenus ou réparés, par leurs auteurs, lesdits dommages ; […] 9. […]
[…] 9. […] Aux termes de l'article L. 162-1 du code de l'environnement : « Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : () 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant. () ». L'article L. 162-9 du même code dispose : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine. […]
[…] — les distances de sécurité par rapport aux habitations et aux établissement recevant du public n'ont pas été prises en considération en violation de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; les exigences prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ont été méconnues alors que les installations peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, […] il conviendra de faire application de l'article L. 162-9 du code de l'environnement prévoyant les mesures de réparation primaires et complémentaires ainsi qu'une compensation des pertes intermédiaires ;
Aux termes de ce point 16 de sa décision rendue ce 26 mars 2024, la Cour de cassation a en effet contrôlé la régularité de l'évaluation du montant de la réparation du préjudice écologique (article 1246 du code civil) par référence aux dispositions de l'article L.162-9 du code de l'environnement (mesures de réparation des dommages causés à l'environnement). […] à la suite du choix opéré par le législateur en 2016, rassurer les personnes inquiètes d'une possible "financiarisation de la nature". […] 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, […]
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