Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
[…] laquelle est exposée dans les articles 1246 à 1252 du Code civil. 2. […] L'article 1252 du Code civil dispose en effet que les titulaires de l'action prévue à l'article 1248 du Code civil bénéficient d'une action spécifique pour solliciter du Juge qu'il « prescrive les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage ». […] l'évaluation de ce préjudice tient compte « des mesures de réparation déjà intervenues en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du Livre 1 du Code de l'Environnement », dont le détail figure aux articles L. 162-6 à L. 162-12 du Code de l'Environnement. […] R. 162-2 du Code de l'Environnement). […] Une prescription dérogatoire de 10 ans Selon les dispositions de l'article 1226-1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] d'exercer sa mission de contrôle sur une telle installation en veillant au respect des prescriptions imposées à l'exploitant et à leur adéquation à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'à cet égard, […] qu'il ne résulte pas plus de l'instruction que les services de l'Etat en charge des installations classées aient été informés de la vente du site en 1989 et aient alors fait preuve d'une carence fautive au regard des pouvoirs de contrôle et de réparation qu'ils tenaient notamment des articles L. 162-6 et suivants du code de l'environnement ; […] Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Le Chalet des Aulnes est rejeté.
[…] aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, […] les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant () ». L'article L. 162-1 du même code précise que : " Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, […] Aux termes de l'article R. 162-3 de ce code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, […] Aux termes de l'article L. 162-6, […] Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
[…] de la Haute-Saône ne pouvait pas être regardé comme justifiant avoir mis en œuvre les pouvoirs qu'il détient des articles R. 162 -4, L. 162-6 et L. 162 -11 du code de l'environnement , […] relatives aux mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L . 161-1 et disposant que celles-ci visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial. […] il résulte de ce qui a été dit aux points 6 […]
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), […] R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. […] l'intégration aux espaces naturels sensibles du département (art. […] Dans l'hypothèse où le site serait victime d'un dommage environnemental, les dispositions du code de l'environnement relatives à la réparation des dommages causés à l'environnement (article L. 162-1, L. 162-6 à L. 162-12, R. 162-2 à R. 162-5 et du code de l'environnement) trouveraient à s'appliquer (demande d'action par des associations de protection de l'environnement, évaluation des dommages, mesures de réparation appropriées, […]
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