Article L165-2 du Code de l'environnement
Article L165-1Article L170-1
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Commentaires • 7

1. Inscription du préjudice écologique dans le code civil : un régime incomplet ? Mars 2017
hfw.com · 14 mars 2017

Cet article a été publié dans le numéro du mois de mars (5071) du Journal de la Marine Marchande et est reproduit ci-dessous avec leur autorisation. […] troubles de voisinage, etc. […] Outre les textes de droit commun, un dispositif de prévention et de réparation des atteintes à l'environnement est prévu par le code de l'environnement (articles L160-1 à L165-2). Ce dispositif, […] dualité des régimes selon la dangerosité de l'activité, exclusion de la réparation des dommages aux personnes, etc. […] L'articulation entre les deux régimes prévue par l'article L.164-2 modifié du code de l'environnement paraît toutefois insuffsante pour éviter leur chevauchement. […]

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2. Les sites pollués auront enfin une autre " ALUR " si les décrets sortent des tuyaux !
green-law-avocat.fr · 24 juin 2014

Or, cette loi insère un nouvel article L 512-21 du code de l'environnement qui permet à un tiers intéressé de se substituer à l'exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation du terrain lors de la cessation d'activité d'une ICPE. […] Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L 165-2 du code de l'environnement, une ICPE ou une installation nucléaire de base, les débiteurs de premier rang de la réhabilitation du site sont : le dernier exploitant ou, le tiers intéressé ou le maître d'ouvrage. […] Reste à voir comment les juges vont apprécier ce critère de négligence ou « d'étranger à la pollution »… De même, […]

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3. Prescription et responsabilité civile environnementale. Exemple de la pollution par la fracturationAccès limité
Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate · LegaVox · 20 avril 2012
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Décisions • 74

[…] confier cette réhabilitation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. / () II. ' Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité : / 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […]

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[…] confier cette réhabilitation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. / () II. ' Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité : / 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […]

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[…] — la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée du fait des carences fautives de la présidente de son conseil dans l'exercice de son pouvoir de police administrative spéciale résultant des transferts de compétences prévus par les articles L. 5211-9-2 et suivants, L. 5218-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans l'exercice de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et des autres compétences prévues par l'article L. 211-7 du code de l'environnement, et dans le cadre du principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, alors qu'elle connaissait les risques liés aux pollutions du littoral Sud de Marseille ;

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Document parlementaire • 0

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