Article L163-6 du Code de l'environnement
Article L163-5
Article L163-7
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013

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Décision1

[…] Par une première délibération du 6 mars 2021, le conseil municipal a approuvé cette révision, […] de l'information insuffisante des conseillers municipaux avant d'approuver cette révision, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, […] en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 163-5 du code de l'urbanisme et L. 123-1 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article L. 163-5 de ce code : « La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». L'article L. 163-6 du même code ajoute que : « A l'issue de l'enquête publique, […]

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