Article L162-18 du Code de l'environnement
Article L162-17
Article L162-19
Entrée en vigueur le 3 août 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 14VE03343, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 13. Considérant que la Société Urbaine de Climatisation soutient que l'assujettissement à la taxe hydraulique de ses ouvrages de production d'eau réfrigérée est contraire au principe de précaution, au principe du pollueur-payeur et à l'obligation de réparation des dommages, énoncés par les articles 4 et 5 à valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, les dispositions de l'article 191 (ex 174) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celles de la directive du 21 avril 2004 susvisée, ainsi qu'aux articles L. 110-1, L. 162-17 et L. 162-18 du code de l'environnement, relatifs aux intérêts protégés par la police de l'environnement et au coût des mesures de prévention et de réparation des dommages à l'environnement ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).