Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
[…] 13. Considérant que la Société Urbaine de Climatisation soutient que l'assujettissement à la taxe hydraulique de ses ouvrages de production d'eau réfrigérée est contraire au principe de précaution, au principe du pollueur-payeur et à l'obligation de réparation des dommages, énoncés par les articles 4 et 5 à valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, les dispositions de l'article 191 (ex 174) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celles de la directive du 21 avril 2004 susvisée, ainsi qu'aux articles L. 110-1, L. 162-17 et L. 162-18 du code de l'environnement, relatifs aux intérêts protégés par la police de l'environnement et au coût des mesures de prévention et de réparation des dommages à l'environnement ;