Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
[…] • en dépit de la décision du préfet, formalisée dans un communiqué de presse du 10 juillet 2012, de lancer une concertation publique, comme il en a la faculté en application de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, aucune modalité de concertation publique n'a été mise en œuvre ; l'emplacement définitif du projet était fixé avant les réunions du 13 mars, 24 mai, […] réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement ; en conséquence, il méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n°83-228 du 22 mars 1983, l'article L. 162-16 et l'alinéa 2 du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
[…] ▪ que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, l'extraction de maërl entraîne des déséquilibres écologiques ; qu'en vertu de l'article L. 162-16 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de prévention ou de réparation en cas d'urgence ou de danger grave ; qu'ils ont à cet effet sollicité le préfet à maintes reprises ; que l'extraction de maërl qui se poursuit depuis plus de dix ans en toute illégalité, qui n'est soumise à aucun contrôle quant aux quantités prélevées et qui a vocation à être arrêtée, ne doit pas reprendre compte tenu de la fragilité de cet habitat naturel ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'autorité environnementale, n'ont pas été consultées lors de l'enquête administrative, en méconnaissance des articles R. 152-1 du code du domaine de l'Etat, 15 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 et 8 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 pour le préfet maritime, l'article 3 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 pour l'IFREMER et l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour l'autorité environnementale ; […] en conséquence, il méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, l'article L. 162-16 et l'alinéa 2 du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.