Article L162-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 août 2008
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 420569, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 21. Enfin, si les requérants soutiennent que l'Etat aurait commis des manquements fautifs en s'abstenant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 162-11 à L. 162-16 du code de l'environnement relatifs aux dommages à l'environnement, des dispositions du titre 1 er du livre V du même code relatives à la police des installations classées ou d'autres législations relatives à la protection de la nature, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

 Lire la suite…
  • Déchet·
  • Environnement·
  • Producteur·
  • Police·
  • Maire·
  • Commune·
  • Pouvoir·
  • État·
  • Dépôt·
  • Parcelle

2Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2010, n° 103413
Rejet

[…] ▪ que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, l'extraction de maërl entraîne des déséquilibres écologiques ; qu'en vertu de l'article L. 162-16 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de prévention ou de réparation en cas d'urgence ou de danger grave ; qu'ils ont à cet effet sollicité le préfet à maintes reprises ; que l'extraction de maërl qui se poursuit depuis plus de dix ans en toute illégalité, qui n'est soumise à aucun contrôle quant aux quantités prélevées et qui a vocation à être arrêtée, ne doit pas reprendre compte tenu de la fragilité de cet habitat naturel ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Extraction·
  • Côte·
  • Littoral·
  • Juge des référés·
  • Navigation·
  • Urgence·
  • Sauvegarde·
  • Suspension

3Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2015, n° 1403987
Annulation

[…] - l'arrêté contesté ne comporte pas de prescriptions suffisantes : il ne décrit pas les conditions d'occupation de la concession, il ne prescrit pas les techniques utilisées pour l'élevage mytilicole envisagé, il n'impose aucune mesure de prévention visant à éviter, réduire ou compenser les effets du projet sur l'environnement ; en conséquence, il méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, l'article L. 162-16 et l'alinéa 2 du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Étude d'impact·
  • Associations·
  • Conchyliculture·
  • Justice administrative·
  • Expérimentation·
  • Bretagne·
  • Élevage des moules·
  • Mer·
  • Intérêt à agir
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).