Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008 - art. 4
Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à l'article L. 212-2-1, des mesures sont mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique.
2. Réforme du contenu des SDAGE au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 6 mai 2020
Article 4 En savoir plus sur cet article… L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'information et des consultations prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et de la consultation des assemblées et organismes comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 212-2 du […] technique et/ou financier ; […]
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janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; […] écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement […] technique et/ou financier ; 4° Identifient les masses d'eau concernées par la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, […]
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