Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 67
L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
[…] l'article 9 de la présente ordonnance modifie l'article L. 541-11 du code de l'environnement relatif au plan national de prévention des déchets. […] D'autre part, […] soit compatible : aux objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance aux programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu pris en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 du code de l'environnement aux programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin établi en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux.
Lire la suite…Cette note précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027, prévues à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, et des programmes de mesures associés (PDM), prévus à l'article L. 212-2-1. Elle attire la vigilance des préfets coordonnateurs de bassins, sur les points importants à considérer pour leur élaboration par les comités de bassins, et sur les échéances à respecter, en vue de procéder à l'adoption des SDAGE 2022-2027 avant le 22 décembre 2021.
Lire la suite…[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 212 - 1 du code de l'environnement , […] comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L . 371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, […] aux termes de l'article L. 212-2-1 du même code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des […]
[…] 2°) d'annuler cette délibération, ainsi que la décision du 18 janvier 2019 rejetant leur recours gracieux ; […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, […] Selon l'article L. 212-2-1 de ce code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». En outre, l'article L. 213-8-1 du même code dispose que : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, […]
[…] aux termes de l'article L . 110- 2 du code de l'environnement : « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durables des continuités écologiques. » Aux termes de l'article L. 212 - 1 du même code, […] aux termes de l'article L. 212-2-1 du même code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin […]
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), le bail rural environnemental (BRE) (art. L. 411-1 s. et R. 411-9-11-1 s. du code rural et de la pêche maritime), […] R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. La vocation du site devra être assurée au-delà de la période d'agrément. […] Des outils complémentaires peuvent ainsi être utilisés, telles que les réserves naturelles (articles L. 332-1 s. et R. 332-1 s.), les réserves biologiques forestières (article L. 212-2-1 du code forestier), les arrêtés de biotope (article L. 411-2 et R. 411-15 du code de l'environnement), […]
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