Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 67
L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
[…] l'article 9 de la présente ordonnance modifie l'article L. 541-11 du code de l'environnement relatif au plan national de prévention des déchets. […] D'autre part, […] soit compatible : aux objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance aux programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu pris en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 du code de l'environnement aux programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin établi en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux.
Lire la suite…Cette note précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027, prévues à l'article L. 212-2 du code de l'environnement, et des programmes de mesures associés (PDM), prévus à l'article L. 212-2-1. Elle attire la vigilance des préfets coordonnateurs de bassins, sur les points importants à considérer pour leur élaboration par les comités de bassins, et sur les échéances à respecter, en vue de procéder à l'adoption des SDAGE 2022-2027 avant le 22 décembre 2021.
Lire la suite…[…] 2 . […] aux termes de l'article L. 212 - 1 du code de l'environnement , […] comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L . 371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, […] aux termes de l'article L. 212-2-1 du même code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des […]
[…] 2°) d'annuler cette délibération, ainsi que la décision du 18 janvier 2019 rejetant leur recours gracieux ; […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, […] Selon l'article L. 212-2-1 de ce code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ». En outre, l'article L. 213-8-1 du même code dispose que : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, […]
[…] aux termes du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ». Selon l'article L. 212-2-1 du même code : « L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux () ». En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, […] Cet article est complété par l'article L. 213-9-2, […]
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), le bail rural environnemental (BRE) (art. L. 411-1 s. et R. 411-9-11-1 s. du code rural et de la pêche maritime), […] R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. La vocation du site devra être assurée au-delà de la période d'agrément. […] Des outils complémentaires peuvent ainsi être utilisés, telles que les réserves naturelles (articles L. 332-1 s. et R. 332-1 s.), les réserves biologiques forestières (article L. 212-2-1 du code forestier), les arrêtés de biotope (article L. 411-2 et R. 411-15 du code de l'environnement), […]
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