Article R213-76-8 du Code de l'environnement

Article R213-76-7Article D213-76-9

Entrée en vigueur le 27 février 2009

Est créé par : Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 1

L'office de l'eau notifie chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-2.

Entrée en vigueur le 27 février 2009
Est créé par :	Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3

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