Article R213-76-5 du Code de l'environnement

Article D213-76-4Article R213-76-6

Entrée en vigueur le 27 février 2009

Est créé par : Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 1

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.

Entrée en vigueur le 27 février 2009
Est créé par :	Décret n°2009-218 du 24 février 2009 - art. 1

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