Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.
[…] - la minute du jugement ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] - en s'abstenant de mettre en oeuvre les mesures prévues par les articles L. 162-11 à 162-16 et L. 414-5 du code de l'environnement le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […] Par ordonnance du 24 septembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2015.
[…] Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 16 février, 17 mai et 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et M me B… demandent au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'en soulevant pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que le préfet du Var avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement ainsi que par l'article L. 414-5 de ce même code, les époux B… n'ont modifié ni l'objet de leur demande de première instance, […]