Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime de responsabilité / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage / Paragraphe 4 : Mesures de publicité
Article R162-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2. Considérant qu'en soulevant pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que le préfet du Var avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement ainsi que par l'article L. 414-5 de ce même code, les époux B… n'ont modifié ni l'objet de leur demande de première instance, qui tendait à la réparation des conséquences dommageables de l'inaction du préfet, ni la cause juridique de cette demande, fondée sur la responsabilité pour faute ; que, par suite, en s'estimant saisie d'une demande nouvelle irrecevable, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Lire la suite…- 541-3 du code de l'environnement)·
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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2015, 14MA00600, Inédit au recueil Lebon
[…] - la minute du jugement ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] - en s'abstenant de mettre en oeuvre les mesures prévues par les articles L. 162-11 à 162-16 et L. 414-5 du code de l'environnement le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
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1) Devant la Cour administrative d'appel de Marseille, les requérants avaient demandé à être indemnisés des préjudices causés par l'abstention fautive du préfet du Var dans la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 414-5, L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement. […]
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