Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre II : Régime de responsabilité / Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages / Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage / Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation
Article R162-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage. A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.
Lorsque les articles R. 181-43 4°, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils définissent.
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] ce qui caractérise une situation d'urgence ; que l'arrêté est entaché d'incompétence ; que la procédure de consultation prévue par les articles L. 162-10 et R. 162-13 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; que le service chargé de la police des eaux n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article R. 512-28 du même code ; […] que les prescriptions de l'arrêté ne permettent pas d'atteindre l'objectif de suppression de tout risque d'atteinte grave à la santé humaine mentionné à l'article L. 162-8 du code de l'environnement, ne respectent pas le principe de précaution prévu par l'article L. 110-1 du même code et ne sont pas conformes à l'article R. 162-9 ; […]
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[…] * des articles L.162-8 et R.162-9 du Code l'environnement, […] * L. 511-1 et suivants et L 512-17 et suivants du Code de l'environnement,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 31 mai 2016, n° 09/12349
[…] A titre principal, au soutien de leur demande visant à limiter le périmètre d'intervention de l'expert fondée sur l'article 236 du code de procédure civile, la SARL Y Z et la SARL Z A font valoir que l'expert excède les limites de la mission confiée par le tribunal en envisageant une étude portant sur la compatibilité du site pollué avec une activité commerciale de type magasin. Les demanderesses font valoir que l'expertise doit respecter les limites du litiges fixés par les parties et qu'en application des dispositions des articles L. 162-8 et R. 162-9 du code de l'environnement, […]
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