Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des affaires étrangères et, en cas d'urgence, les autorités compétentes des Etats concernés. Cette information précise notamment les mesures de prévention ou de réparation envisagées ou déjà réalisées.
[…] l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R . 421-1 du code de justice administrative : […] aux termes des dispositions de l'article R.162 -12 du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, […] les personnes mentionnées à l'article L. 162 -10 par les moyens les plus appropriés, […] et aux termes de l'article R. 162 […]
L. 411-1 s. et R. 411-9-11-1 s. du code rural et de la pêche maritime), le cahier des charges annexé à l'acte de vente par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (art. R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. […] les dispositions du code de l'environnement relatives à la réparation des dommages causés à l'environnement (article L. 162-1, L. 162-6 à L. 162-12, R. 162-2 à R. 162-5 et du code de l'environnement) trouveraient à s'appliquer (demande d'action par des associations de protection de l'environnement, évaluation des dommages, mesures de réparation appropriées, […]
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