Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article R161-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 19NC01509, Inédit au recueil Lebon
[…] : « La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Selon l'article R . 163- 4 de ce code : « Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. / Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R . 123-8 du code de l'environnement […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Application des règles fixées par les pos ou les plu·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Schémas de cohérence territoriale·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Refus du permis·
- Règles de fond·
- Procédure