Entrée en vigueur le 27 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 161-1, la gravité du dommage s'apprécie au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage par rapport à l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel écologique des eaux, selon les méthodes et critères déterminés par les arrêtés prévus à l'article R. 212-18.
[…] travaux autorisés en dernier lieu par l'arrêté du 30 mai 2022 de la préfète de l'Oise portant autorisation environnementale au titre du chapitre IV du titre Ier du Livre II du code de l'environnement relatif aux installations ouvrages travaux ayant un impact dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques. […] l'AAVE se borne à citer les articles L. 161-1 et R. 162-2 du code de l'environnement et à soutenir que l'autorité préfectorale est compétente pour constater les dommages à l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 161-2 du même code : " I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : / 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, […]
[…] — le code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 161-2 du même code : " I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : / 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; / 2° En cas de dommage à l'environnement défini à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel il se réalise. […] Aux termes de l'article R. 162-3 du même code : » Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, […]