Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 - art. 2
Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 :
1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ;
2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ;
3° Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux.
[…] ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 571-85 du même code : « Les riverains des aérodromes mentionnés au 1 de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571 -66 à R. 571 -69 du présent code, […] dans les conditions précisées aux articles R. 571-85-1 à R. 571 -87- 1 […]