Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
L'obligation et les modalités de mise en oeuvre de l'entretien annuel sont prévues aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…La chaudière, en tant qu'elle permet l'accès à ces prestations, doit être considérée comme faisant partie de la structure même de l'appartement, ce qui justifie que son remplacement soit mis à la charge du bailleur (voir cependant l'entretien annuel à la charge du débiteur, depuis le décret n°2009-649 en date du 9 juin 2009, l'article R.224-41-5 du Code de l'environnement ; plus généralement pour le bail d'habitation, voir la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) et pour les réparations locatives en la matière, voir l'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987). […] Prévu par l'article 1719-2° du Code civil, l'entretien est complété par la réparation de l'article 1720. […]
Lire la suite…[…] - Condamner Monsieur X à payer et porter à Madame Z la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, […] Aux termes de l'article R.224-41-5 du code de l'environnement, lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
[…] Selon contrat sous seing privé en date du 5 juillet 2018, M. [G] [Y] est locataire d'un logement appartenant à l'OPH de [Localité 10] Métropole AQUITANIS, situé à [Adresse 13] [Adresse 12] [Adresse 9] [Adresse 5]. […] L'article R.224-41-4 du code de l'environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe et l'article R.224-41-5 du même code précise notamment que lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
[…] [Localité 5] […] L'article R.224-41-4 du code de l'environnement dispose que les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe et l'article R.224-41-5 du même code. Ce dernier prévoit que «lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble».
Son article R. 224-41-4 dispose : « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. » ( ) Une chaudière murale au gaz d'un appartement entre presque toujours dans cette fourchette de puissance : l'obligation la concerne donc directement. […] L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5 , […]
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