Article R661-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/2009

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 2

Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :


"Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).