Article R661-7 du Code de l'environnement

Article R661-6Article R661-8

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 2

Pour l'application de l'article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.",

et le troisième alinéa est supprimé.

Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 2

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