Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :
"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238Annulation
[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006- 03 -01 C […] - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 181- 3 du code de l'environnement et des articles L. 661 -5 et R. 661-3 du code de l'énergie, […] en ne fixant pas de prescriptions garantissant le respect des critères de durabilité depuis l'extraction et la culture des matières premières jusqu'à leur transformation en biocarburant ( article L. 661-3 […]
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