Entrée en vigueur le 4 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 - art. 1
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :
1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ;
2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1, le chapitre III du titre II du livre Ier, ses articles L. 211-1, […] L. 563-1, R. 122-6, R. 122-7 […] , R. 341-17, R. 341-18, R. 411-8, R. 411-13, R. 414-22, […] notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, R. 214-30, R. 341-1, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2013 ; […] – il méconnait les dispositions des articles R. 553-9 et R. 341-17 du code de l'environnement dès lors que la composition de la commission départementale, de la nature, des paysages et des sites était irrégulière au jour où elle a émis un avis sur le projet, qu'elle comprenait un suppléant du représentant élu des collectivités locales, que le quorum n'était pas atteint et que cette irrégularité a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ;
[…] — dans ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur n'expose pas les raisons qui l'ont conduit à rendre un avis favorable sur le projet ; au regard des dispositions de l'article R. 512-17 du code de l'environnement, […] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] (…) 2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales (…) 3° Un collège de personnalités qualifiées (…) 4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-18 du même code : « La commission se réunit en six formations spécialisées, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme que la décision portant rejet d'une demande de permis de construire doit être motivée en droit et en fait ; qu'en l'espèce, […] des paysages et des sites a émis un avis défavorable au projet de la société Kantharos en raison de son défaut d'intégration dans son environnement ; que le 17 octobre 2011, […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] que selon l'article R. 341-20 du même code : « La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, […]
Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article R. 341-17 du code de l'environnement déterminant la composition des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. […] En application de l'article R. 181-25 du même code, ces commissions sont appelées à remettre au préfet un avis lorsque l'autorisation environnementale requise, par exemple, pour l'installation d'éoliennes est demandée « pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ».
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