Article R224-59-2 du Code de l'environnement

Article R224-59-3

Entrée en vigueur le 3 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 - art. 1

En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R. 224-59-1 et dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.

Si l'une des pompes à chaleur individuelles d'une pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible dépasse une puissance frigorifique nominale utile de 12 kilowatts, l'inspection porte sur l'ensemble du système.

Entrée en vigueur le 3 avril 2010
Est créé par :	Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 juillet 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 6

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2010-349 du 31 mars 2010, art. 2 : La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :

– deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;

– trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 26 janvier 2018, n° 15/13126

[…] D E P A R I S […] Vu les articles R. 224-59-2 et suivants du Code de l'environnement ; […] 2. A titre subsidiaire,

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Document parlementaire • 0

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