Article L224-1 du Code de l'environnement
Article L223-2Article L224-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 167 (V)

NOTA

Dans sa décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313503S) le Conseil constitutionnel a déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution, à compter de la publication de la présente décision.

Commentaires • 121

1. Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Installation Des Détecteurs De Monoxyde De Carbone Dans Les Logements
M. Philippe Guillemard · Questions parlementaires · 31 janvier 2023

Les exigences législatives et réglementaires visant à limiter le risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans les bâtiments neufs et existants s'inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation (articles L. 153-2 et R.153-2 à R. 153-8), dans le code de l'environnement (L. 224-1 et R. 224-41-4 à R. 224-41-9) et dans les arrêtés associés.

 Lire la suite…

2. Déchets : l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement peut justifier des limitations à la liberté d'entreprendre (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement · 26 août 2021

Plusieurs producteurs d'emballages ont formé devant le Conseil d'Etat un recours tendant à l'annulation de l'article 5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, en tant qu'il crée l'article D. 541-342 du code de l'environnement Les requérants ont ensuite, par mémoire distinct, demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 77 de la loi "AGEC" […] (codifiées à l'article L. 541-15-10, III, […] l'article L.224-1 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes…
Conseil Constitutionnel · 25 mars 2021

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013, Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans…Non conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. […] que ces objectifs sont définis par le premier alinéa de l'article L. 220-1 du même code en vertu duquel « l'État et ses établissements publics, […]

 Lire la suite…

[…] Par ailleurs, elle se fonde sur les articles 1128, 1130 et 1137 du code civil. Elle fait valoir que la société vendeuse a déclaré à l'acte que l'immeuble n'était pas équipé d'un système de climatisation et de pompes à chaleur réversibles de puissance frigorifiques supérieures à 12kw, imposant des obligations au propriétaire de l'immeuble en application des articles L224-1 et R2224-59-1 et suivants du code de l'environnement. Elle indique que la pompe à chaleur équipant l'immeuble a une puissance de 200kw.

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. […] Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224- 1, L. 224-2 et L. 224-4.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 16

0
Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 167, modifie l'article L224-1 Code de l'environnement
La Commission européenne estime que le secteur du numérique représente entre 5 % et 9 % de la consommation mondiale d'électricité. Dans un contexte de développement de nouveaux usages du numérique, la consommation d'électricité des centres de stockage des données numériques pourrait croître dans des proportions importantes d'ici 2040. Dans le prolongement des propositions portées dans le rapport de la convention citoyenne pour le climat (proposition PT12.1), le présent amendement vise à mieux prendre en compte cette problématique. D'une part, il subordonne l'application du tarif réduit de … Lire la suite…

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 167, modifie l'article L224-1 Code de l'environnement
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 45 quinquies, renuméroté article 167, modifie l'article L224-1 Code de l'environnement
Le présent sous-amendement vise à bien articuler l'amendement no II-1484 avec l'amendement no II-1256 déposé puis retiré pour éviter une contradiction entre les deux dispositifs. Ces deux amendements poursuivent le même but, à savoir établir une éco-conditionnalité effective de l'incitation fiscale à l'implantation de data centers en France. Des consultations approfondies ont en effet montré que, en l'état, le dispositif de l'article 45 quinquies ne constitue pas une incitation fiscale réelle au verdissement des data center dans la mesure où il n'excluerait pas des usages contestables, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48