Entrée en vigueur le 12 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 - art. 1
Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de l'article L. 414-4 imposent de recueillir l'avis préalable de la Commission européenne, le délai ouvert à l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou s'opposer au document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente. Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à l'autorité compétente. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission.
Article R*423-34 Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, […] le délai d'instruction mentionné au e de l'article R. 423-25 est suspendu jusqu'au terme de la durée fixée par l'arrêté de suspension ou, […] par l'arrêté de prorogation de cette suspension. […] Article R*423-37 Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois. Article R*423-37-1 Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Article R*423-63 Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur délégué, […] lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est de quatre mois. Article R*423-71-1 Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] ; […] Par un arrêté du 25 juillet 2022, […] en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement , […] d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414 -4 du code de l'environnement et d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L.311-1 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article R. 414-25 du code de l'environnement […]
[…] l'article L. 414 -4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article R. 414 -24 et à l'article R. 414-25 sous réserve des dispositions de l'article R. 414 -26. […] a fixé dans le département de Maine-et-Loire la liste locale des interventions soumises à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV de l'article L. 414 -4 du code de l'environnement et des articles R […]
-Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente. » ; […] de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction » ; 12° A l'article R. * 423-41, […] aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à R. 431-33. […] 2° Aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».
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