Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur.
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à substituer une demande d'autorisation ou une déclaration à la demande d'enregistrement. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.
[…] déclaration mentionnée à l'article R. 512 -48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production […] , l'information prévue par l'article R. 512-46 -8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R . 181-36 du code de l'environnement ; […] de l'information prévue par l'article R. 512-46 -8 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — les décisions attaquées se fondent sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 8.2.1. de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole qui sont elles-mêmes dépourvues de base légale, dès lors que sa situation n'entre ni dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 512-32 du code de l'environnement, ni dans celui des dispositions de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement, […] 8. […]
[…] ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] Aux termes de l'article R. 512-46 -4 du code de l'environnement : « A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / (…) / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512 -7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, […] aux termes de l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement […]
[…] o la disposition D4.36 page 132 recommande la création d'une charte de bassin versant sur les bassins à enjeux macroalgues opportunistes et son intégration dans les SAGE, alors que le contenu du SAGE est déterminé par les articles R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement ; […] N° 1608995 8 […] o la disposition D6.83 page 188 rappelle la possibilité pour l'autorité administrative de refuser une demande d'autorisation de manière motivée conformément aux articles L. 214-3 II, R. 512- 10, R. […]. 512-46-8 du code de l'environnement ;
[…] mentionné à l'article D. 446-13, […] 2° La date de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512 -48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, la date de l'information prévue par l'article […] R. 512-46 -8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique mentionné à l'article R . 181-36 du code de l'environnement […]
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