Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 3
I.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8.
Modification de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE La rubrique 2760 est repensée pour : ajouter un seuil Autorisation concernant les installations de stockage temporaire de déchets de mercure métalliques (article 8 du décret) ; sortir le stockage de déchets inertes du régime d'autorisation applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux (annexe II du décret). […] Par conséquent, l'article R512-46-21du Code de l'environnement est modifié afin de préciser que les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes, qui sont délivrés pour une durée limitée, doivent fixer (article 3 du décret) : le volume maximal de déchets stockés ; […]
Lire la suite…[…] des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement () ». L'article R . 511-9 de ce code dispose que : « La colonne »A« de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ». […] Aux termes de l'article R. 512-46 -1 : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, […] sans avoir au préalable respecté l'obligation d'enregistrement sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-46-21 du code de l'environnement
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] Pour sa part, l'article R. 512-46-21 du même code dispose que « (…) II. -Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8. ». […]
Modification de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE La rubrique 2760 est repensée pour : ajouter un seuil Autorisation concernant les installations de stockage temporaire de déchets de mercure métalliques (article 8 du décret) ; sortir le stockage de déchets inertes du régime d'autorisation applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux (annexe II du décret). […] Par conséquent, l'article R512-46-21du Code de l'environnement est modifié afin de préciser que les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes, qui sont délivrés pour une durée limitée, doivent fixer (article 3 du décret) : le volume maximal de déchets stockés ; […]
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