Article R541-8 du Code de l'environnement
Article R541-7Article R541-8-1
Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 1

Commentaires • 87

1. Commentaire de la décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Conseil Constitutionnel · 20 février 2026

En l'état du droit, les déchets ménagers sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement comme « tout déchet, […] les départements peuvent se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent (avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-13 du CGCT). […] Les régions ont quant à elles un rôle de planification, à travers l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (article L. 541-13 du code de l'environnement). 4 Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. 5 Article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, […]

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2. [Brèves] TEOM : précisions du Conseil d'État sur la notion de déchet ménagerAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 17 octobre 2023

3. Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?
www.jurisguyane.fr · 2 octobre 2023

Pour la Haute juridiction administrative, les déchets ménagers sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, qui les définit comme tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage. Par ailleurs, l'article L. 541-1-1 du même code définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire.

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Décisions • 315

1. Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2403644Rejet

[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […] 8. […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 27 décembre 2013, n° 1300110Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-42 du code de l'environnement : « Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 541-45 du même code : « Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau.

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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2024, n° 2404108Rejet

[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […] En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les « déchets ménagers » sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, […] 8. […]

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