Article R512-46-5 du Code de l'environnement

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Version15/04/2010

Entrée en vigueur le 15 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20

La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2010

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Décisions4


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 novembre 2023, n° 1905416
Rejet

[…] — le dossier de demande ne comportait pas de demande de dérogation s'agissant de la distance d'implantation des installations par rapport aux tiers, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-5 du code de l'environnement ;

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2Tribunal administratif de Caen, 8 mars 2018, n° 1701122
Rejet

[…] N° 1701122 5 12. Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant (…) ».

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  • Épandage·
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  • Charte·
  • Rubrique·
  • Parc

3CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT03000 - 18NT03328, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) de rejeter la demande de première instance de M. et M me D… ; 3°) de mettre à la charge de M. et M me D… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'environnement ; – l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, […] soit pour l'agriculture, (…). » Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, […] Aux termes de l'article R. 512-46-5 du même code : « La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, […]

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