[…] 2°) de rejeter la demande de première instance de M. et M me D… ; 3°) de mettre à la charge de M. et M me D… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'environnement ; […] soit pour l'agriculture, (…). » Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, […] Aux termes de l'article R. 512-46-5 du même code : « La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, […] Aux termes du I de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 : « Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (…). ». 3. […]

[…] 5. […] Au demeurant, le […] a joint à la demande d'enregistrement le document prévu au 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. […] Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions (…) ». L'article R. 512-46-5 du même code dispose que : « La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, […] W R. […]