Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Article R512-46-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
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[…] — le dossier de demande ne comportait pas de demande de dérogation s'agissant de la distance d'implantation des installations par rapport aux tiers, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-5 du code de l'environnement ;
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[…] N° 1701122 5 12. Aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant (…) ».
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT03000 - 18NT03328, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de rejeter la demande de première instance de M. et M me D… ; 3°) de mettre à la charge de M. et M me D… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'environnement ; – l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, […] soit pour l'agriculture, (…). » Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, […] Aux termes de l'article R. 512-46-5 du même code : « La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, […]
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