Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 34
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;
2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes.
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.
On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.
Lire la suite…Il modifie le Code de justice administrative notamment l'article R. 311-5 qui organisait déjà une procédure d'exception pour les projets éoliens, en créant un nouveau régime contentieux accéléré au profit de « grands projets » ayant des incidences environnementales. […] L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme ; Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du Code de l'environnement, dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles du projet, […]
Lire la suite…[…] — que les travaux ont démarré en méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque le projet concerne une installation classée soumise à autorisation en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en vertu de l'article L. 512-7 du code de l'environnement les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique ; […] — que la notice d'intégration est complète et comprend l'ensemble des documents visés à l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, […]
[…] la ville de Paris a, par courrier en date du 7 avril 2004, demandé au préfet de police d'engager, à l'encontre de GAZ DE FRANCE, les procédures prévues aux articles L. 511-1 et suivants et L. 541-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la dépollution du site ; que le préfet de police ayant implicitement refusé de faire droit à la demande de la ville de Paris, celle-ci a saisi le Tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cette décision implicite, à ce que le tribunal enjoigne au préfet de police d'ordonner les mesures de dépollution prévues par les articles L. 512-7 du code de l'environnement et 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et, […]
Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, a procédé à l'enregistrement de cette installation. […] Par un jugement du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : » I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, […]
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