Article L512-7 du Code de l'environnement
Article L512-6-1Article L512-7
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 34
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Commentaires • 163

1. ICPE et bascule possible de la procédure d’enregistrement à celle de l’autorisation environnementale [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 28 octobre 2026

On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.

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2. Urbanisme : la suppression de l’appel en zone tendue s’applique aussi en cas de refus de certificat de permis de construire tacite [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2026

sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; […] au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] au sens de l'article L. 312-3 du même code : […] a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] d) Le récépissé […] de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ; […]

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3. Changement d'enregistrement à autorisation environnementale
Transitions - Landot & associés · 22 septembre 2026

On passe de l'un à l'autre en général via des seuils mais a été ajoutée une « clause de sauvegarde » à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement (pour être en conformité avec le droit européen ; […] si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, ce qui conduit alors […] Et non, précise ensuite le Conseil d'Etat, la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ». […] code de l'environnement.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 1205263Rejet

[…] — que les travaux ont démarré en méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque le projet concerne une installation classée soumise à autorisation en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en vertu de l'article L. 512-7 du code de l'environnement les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique ; […] — que la notice d'intégration est complète et comprend l'ensemble des documents visés à l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ;

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2011, n° 0901499Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.431-7 du code de l'urbanisme : “Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.” ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : “ Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […] ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 18 avril 2008, 05PA03735, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] avril 2004, demandé au préfet de police d'engager, à l'encontre de GAZ DE FRANCE, les procédures prévues aux articles L. 511-1 et suivants et L. 541-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la dépollution du site ; que le préfet de police ayant implicitement refusé de faire droit à la demande de la ville de Paris, celle-ci a saisi le Tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cette décision implicite, à ce que le tribunal enjoigne au préfet de police d'ordonner les mesures de dépollution prévues par les articles L. 512-7 du code de l'environnement et 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et, à titre subsidiaire, […]

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Documents parlementaires • 33

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Sur l'article 21, renuméroté article 34, modifie l'article L512-7 Code de l'environnement
Chapitre I - Modalités d'application des prescriptions nouvelles aux projets en cours (articles 21-22) 50 Chapitre II - Evaluation environnementale 54 Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 34, modifie l'article L512-7 Code de l'environnement
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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