Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 3
Le demandeur de l'autorisation fournit un dossier comportant notamment une étude de dangers qui précise les risques auxquels la canalisation peut exposer en cas d'accident, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, que la cause soit interne ou externe à la canalisation de transport.
Cette étude comporte une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie normalisée ou qu'elle explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
[…] Une note en délibéré présentée par le préfet de la Drôme a été enregistrée le 7 juin 2017 dans chacune des affaires. […] qu'en application des articles L. 123-6 et R. 555-16 du code de l'environnement une enquête publique unique relative à la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la canalisation et des installations annexes, […] une telle étude est requise pour le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation de FX en application des articles L. 555-7 et R. 555-8 du code de l'environnement et non pour le dossier de demande de déclaration d'utilité publique prévu à l'article R. 555-32 du même code ; […] Considérant que l'article L. 555-25 du code de l'environnement, […]
[…] échéant : / 1° L'étude d'impact prévue à l'article L . 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555 -10, […] en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () 7 ° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, […] Aux termes de l'article L. 555-7 du code de l'environnement […]
Les deux derniers alinéas du paragraphe I prévoient que l'instruction des demandes préalables aux travaux et aux aménagements portuaires nécessaires à la réalisation du projet, notamment la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel prévue à l'article L. 555-1 du code de l'environnement, […] en particulier avec sa date de mise en service ». […] – Le paragraphe II prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut dispenser l'instruction du projet, selon certaines modalités, de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. […] – Le paragraphe VI précise que, […]
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