Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36
L'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation. Ces cartes sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.
[…] 6. […] a jugé qu'en estimant qu'il n'existait pas de solution satisfaisante autre que celle retenue par le pétitionnaire pour l'implantation de la centrale, le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées du 4° de l'art. L. 411-2 du code de l'environnement. […] Les associations intimées soutiennent que ce zonage réglementaire est obsolète dès lors qu'il n'a pas évolué depuis l'année 2001 et se prévalent des cartes d'aléas plus récentes établies en 2017 dans le cadre de l'identification de la presqu'île de Cayenne comme territoire à risque important d'inondation (TRI), en application des dispositions des articles L. 566-5 et L. 566-6 du code de l'environnement. […]
[…] En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme : […] A cet égard, les associations ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 562-11-6 et R. 562-11-7 du code de l'environnement qui sont applicables à l'élaboration des nouveaux PPRI. Par ailleurs, si les associations FNE et GNE se prévalent des zonages établis en 2017 dans le cadre de l'identification de la presqu'île de Cayenne comme TRI, en application des dispositions des articles L. 566-5 et L. 566-6 du code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que, dans son étude hydraulique de la zone du projet, […]
[…] les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au même article L. 566 -5 ». L'article L. 566-6 du même code énonce que l'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article L. 566 -5, […] de nouveau en appel que les cartes et études réalisées dans le cadre du PGRI cité au point 6 , en application des articles L. 566-6 et R. 566 […]
à l'article L. 524-14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 […] alinéa de l'article L. 121-2, ». […] 1, les références : « , L. 741-16 et L. 751-18 » est remplacée par la référence : « et L. 741-16 » ; 3° L'article L. 751-18 est abrogé. […] d'inondation prévues à l'article L. 566-6 du code de l'environnement. » Article 64 bis (nouveau) I. – Après le I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, […]
Lire la suite…