Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36
A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire, détermine les territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important.
Pour rappel, le plan communal de sauvegarde est obligatoire pour chaque commune : - dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ; - comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ; - comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ; - reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ; […] - concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ; - sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…Pour rappel, le plan communal de sauvegarde est obligatoire pour chaque commune : - dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ; - comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ; - comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ; - reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ; […] - concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ; - sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L . 211-1 et L . 430-1. (…) / IV. − Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : / 1° Pour les eaux de surface, […] / 5 ° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, […] Aux termes de l'article L. 566 […]
[…] 5. En application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, la société EDF-PEI a déposé, à l'appui de sa demande d'autorisation environnementale, […] Les associations intimées soutiennent que ce zonage réglementaire est obsolète dès lors qu'il n'a pas évolué depuis l'année 2001 et se prévalent des cartes d'aléas plus récentes établies en 2017 dans le cadre de l'identification de la presqu'île de Cayenne comme territoire à risque important d'inondation (TRI), en application des dispositions des articles L. 566-5 et L. 566-6 du code de l'environnement. […]
[…] Audience du 20 juin 2019 Lecture du 04 juillet 2019 ___________ 44-05 08 – C-SS […] Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 janvier et 14 décembre 2018 et le 25 janvier 2019, […] En huitième lieu, aux termes du VI de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation défini à l'article L. 566-7 ». L'article L. 566-7 du même code dispose que : « L'autorité administrative arrête (…) à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation pour les territoires définis à l'article L. 566-5. […]
Ce document est notamment obligatoire pour les communes comprises dans des territoires qui présentent un risque important d'inondation (TRI) prévus à l'article L.566-5 du Code de l'environnement(1), mais aussi pour celles qui sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé, […] Bien que non obligatoire pour le reste des communes, la réalisation de ce plan est fortement conseillée. […] Comme le précise l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure, ils regroupent « l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population ». […]
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