Article L229-31 du Code de l'environnement

Article L229-30Article L229-32

Entrée en vigueur le 12 mars 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 4

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25.

Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 4

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