Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 80 (V)
[…] d'appliquer le barème du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut Rhin, le tribunal a violé les articles L. 429-27, L. 429-28 et L. 429-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 9 des statuts types des fonds d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». […] La loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a instauré, […] En particulier, l'article L. 229-29 de ce code prévoyait que la décision de l'expert était susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires lorsque la demande excédait le taux du dernier ressort.
Ces deux guides complètent utilement l'article 75 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (art. L. 229-5 et L.229-29 du code de l'environnement) ainsi que le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial (art. […] R 229-45 à R 229-57 du code de l'environnement) déjà commenté sur ce blog (cf. notre brève du 18/07/2011 relative au « Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux (PCET) : des précisions parues au JO » ; pour le projet : cf. : notre brève du 07/03/2011, […]
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