Article L523-2 du Code de l'environnement

Article L523-1Article L523-3

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L. 521-7.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

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1. Nanoparticules : les observatoires régionaux des déchets peuvent être informésAccès limité

Pauline Hili · Actualités du Droit · 10 mai 2017

2. Prévenir les risques

atousante.com · 5 mars 2012

Articles L 523-1 , L 523-2 et L 523-3 du code de l'environnement. […] Organismes destinataires des informations relatives aux dangers des nanoparticules et aux risques auxquels elles exposent Le décret n° 2012-233 du 17 février 2012 liste les organismes auxquels l'ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] InVS Institut national de recherche et de sécurité, INRS Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS les organismes chargés de la toxicovigilance ( mentionnés à l‘article L1341-1 du code de la santé publique) Rappel de définitions Substance à l'état particulaire : substance telle que définie à l'article 3 du règlement CE, n° 1907/2006, […]

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