Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.
[…] 3° de mettre à la charge de la commune d'Andilly la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance ; […] Vu le code de l'environnement ;
[…] 6°) de mettre à la charge de l'État et de la SCA de Château de l'Arc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les articles L. 122-1 et L. 122-3-3 du code de l'environnement dans leur version en vigueur aux dates de l'autorisation de lotir en 2002 et de l'autorisation de défrichement en 2006 n'imposaient pas le dépôt d'une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;