Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1.
2. Parcs éoliens et mesures compensatoires : qu’en est-il de la maitrise foncière ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2015)
www.altes-law.com · 6 novembre 2015
[…] pour la société Intervent, de respecter les prescriptions d'ordre technique, indivisibles du reste des permis, figurant à l'article 2 de ces arrêtés qui imposent, au titre de l'environnement, sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés, […] depuis la loi dite Grenelle 2, le législateur a mis en place un régime de sanction en cas de méconnaissance, par le maître de l'ouvrage, des engagements pris dans l'étude d'impact jointe à un permis de construire ou à une autorisation ICPE (articles L. 122-3-1 et L. 171-8 du Code de l'environnement). […] En effet, en l'état actuel, […]
Lire la suite…3. Des études d'impact plus ambitieusesAccès limité
Le Moniteur · 15 octobre 2010
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L'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques précise les conditions des concessions de plage : elles sont accordées après enquête publique et doivent respecter les principes du code de l'environnement, […] il dégage une distinction utile : si la décision imposant une étude d'impact est expressément qualifiée par l'article R. 122-3-1 VII du code de l'environnement d'acte faisant grief, […] les incidences de celui-ci sur l'environnement présentent un caractère notable au sens et pour l'application de l'article L. 122-3-1 du code de l'environnement et de son annexe. » L'apport de ce considérant tient à sa logique systémique. […]
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