Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1
I. – La pêche de l'anguille argentée est interdite.
II. – La pêche de l'anguille argentée peut toutefois être autorisée, sur certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). La pêche est interdite en dehors de ces UGA et limitée, selon des règles propres à chaque stade de développement, […] R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le second alinéa de l'article R. 436-8, qui fonde la demande de l'AFEPP, […]
Lire la suite…Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). La pêche est interdite en dehors de ces UGA et limitée, selon des règles propres à chaque stade de développement, […] R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le second alinéa de l'article R. 436-8, qui fonde la demande de l'AFEPP, […]
Lire la suite…[…] — le tribunal a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative, faute de porter à la connaissance des parties, […] Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, […] L'arrêté ministériel du 5 février 2016, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce : « L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département. ».
[…] Aux termes de l'article R. 435-4 du code de l'environnement : « Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce : « L'autorisation de la pêche de l'anguille (…) par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ». L'article 2 de cet arrêté prévoit que : « Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, […]
[…] […] l'article R . 122-17 du même code fixe la liste des plans, […] Aux termes de l'article R. 436 -38 du code de l'environnement : « Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, […] Aux termes de l'article R. 436-65 -2 du code de l'environnement : « La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille. ». […] Et aux termes de l'article R. 436-65-5 […]
Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). […] pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement. […] C'est par ailleurs bien en vain qu'elle se prévaut de ce que la consommation de l'anguille serait nocive pour la santé, […]
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