Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1
[…] à un examen au cas par cas, […] l'article R . 122-17 du même code fixe la liste des plans, […] Aux termes de l'article R. 436 -38 du code de l'environnement : « Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, […] Aux termes de l'article R. 436-65-2 du code de l'environnement : « La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille. ». Aux termes de l'article R. 436-65 […]
[…] 2. Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des unités de gestion de l'anguille (UGA). […] Les articles R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-3 du code de l'environnement permettent d'autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l'anguille de moins de 12 centimètres, d'une part, sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord et, […]
[…] de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement méconnaîtraient le 1° et le 2° de l'article L. 122-4 de ce code en ce qu'elles n'incluent pas les plans de gestion des poissons migrateurs parmi les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. […] Toutefois, par exception à ces dispositions, en vertu des articles L. 436-11 et R. 436-44 du même code, […] sa pêche est interdite ou sans y avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux dispositions des articles R. 436-65-2 à R. 436-65-5 ». […]