Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 2
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter.
[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, entend fixer les modalités d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement ; qu'à cette fin, notamment, cet article 1 er délimite, […] Considérant que cet article, ajoutant un article R. 571-97-1 au code de l'environnement, punit de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de pratiquer des vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; que le principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
» ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, entend fixer les modalités d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement ; qu'à cette fin, notamment, […] l'absence de prescriptions à cet égard n'entache pas le décret attaqué d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'article 2 du décret attaqué : Considérant que cet article, ajoutant un article R. 571-97-1 au code de l'environnement, punit de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de pratiquer des vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; […]
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