Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 2
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ;
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter.
» ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, entend fixer les modalités d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement ; qu'à cette fin, notamment, […] l'absence de prescriptions à cet égard n'entache pas le décret attaqué d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'article 2 du décret attaqué : Considérant que cet article, ajoutant un article R. 571-97-1 au code de l'environnement, punit de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de pratiquer des vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, entend fixer les modalités d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement ; qu'à cette fin, notamment, cet article 1 er délimite, […] Considérant que cet article, ajoutant un article R. 571-97-1 au code de l'environnement, punit de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de pratiquer des vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; que le principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Un encadrement réglementaire encore insuffisant L'article L. 571-7 du code de l'environnement prévoit, […] touristiques ou commerciaux n'appellent pas la même analyse que celles provoquées par des hélicoptères militaires ou par des aéronefs intervenant dans le cadre d'une mission d'État. […] Les articles R. 6212-7 et suivants prévoient notamment que les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, […] sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien. […] Les sanctions pénales demeurent toutefois modestes : l'article R. 571-97-1 du code de l'environnement punit de la peine prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de pratiquer les vols interdits par l'article L. 571-7, […]
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