Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 39
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une mission d'Etat ou aux aéronefs militaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.
Le CNB est obligatoirement consulté dans les cas prévus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation ; il est également doté d'une capacité d'auto-saisine. Au cours de la précédente mandature (2009-2012), […] aux locaux de sports, aux bruits de proximité et aux sports en plein air. […] Les travaux du conseil ont permis l'élaboration du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en application de l'article L 571-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…Enfin, il lui demande de bien vouloir rendre compte de l'actualité de la procédure engagée auprès du Conseil d'État au sujet des décrets d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, modifié par l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), cet article interdisant certains vols d'hélicoptère au départ ou à destination d'équipements situés dans des zones à forte densité de population. […] En ce sens, le décret n° 2010-1226 d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2010. […]
Lire la suite…[…] — ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; […] De même, par les articles L. 571-7 et R. 571-3-4 du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale des nuisances sonores confiée à l'Etat. […]
[…] — il méconnaît les dispositions du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, dès lors qu'une étude environnementale était requise ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement. […] 7. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête et les autres moyens du mémoire en intervention, que l'arrêté du 25 juin 2021 doit être annulé.
[…] — ils ont été réalisés en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, L. 541-46 du code de l'environnement et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone N ; […] Il résulte des articles R. 132-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile que le pouvoir règlementaire a organisé une police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères confiée à l'Etat. De même, par les articles L. 571-7 et R. 571-3-4 du code de l'environnement, le législateur a organisé une police spéciale des nuisances sonores confiée à l'Etat. Dans ces conditions, […]
En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, […] issu d'un décret (n° 2010-1226) du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, décret pris pour l'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement. […] Coumet, […]
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