Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1
L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles puissent relier au réseau visé au I de l'article L. 127-4 leurs séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-1 et les métadonnées correspondantes.
Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et services de données géographiques au réseau visé au I de l'article L. 127-4 lorsque ces séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre du présent chapitre relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.
[…] Il est stipulé que « le propriétaire déclare qu'en application des dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, et à sa connaissance, […] Il en est de même de la section suivante relative à « l'information complémentaire relative à la pollution des sols » concernant le devoir d'information du notaire au sens de l'article L. 127-5 du code de l'environnement qui concerne les terrains « situés en secteur d'information sur les sols ». […] Enfin, la circonstance que les vendeurs aient vécu de nombreuses années avec leurs enfants dans la maison de l'[Adresse 5], loin de prouver qu'ils avaient nécessairement connaissance des polluants présents sous leur pelouse, […]