Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5
[…] — que le régime de substitution de responsabilité prévu par le code minier a été repris par les articles L. 229-46 et suivants du code de l'environnement ; […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les associations ne peuvent utilement faire valoir que ce fondement a eu pour effet de soustraire illégalement la société TEPF aux principes posés par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ou à l'assujettissement à la taxe prévue par l'article 266 sexies du code des douanes ; […] qui ne devraient pas avoir pour effet de rejeter un gaz à effet de serre dans l'atmosphère, ne sont pas au nombre de celles visées par l'article L. 229-5 du code de l'environnement ;