Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 8
Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.
Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif. A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au même premier alinéa, l'usage retenu pour déterminer l'état dans lequel devra être mis le site est un usage comparable à celui des installations pour lesquelles une autorisation est demandée. Lorsqu'ils estiment que la réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone et des terrains voisins, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme le justifient au regard de l'usage futur de la zone, tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le représentant de l'Etat dans le département peut alors fixer, après avis des personnes mentionnées au même premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa.
En ce qui concerne les cessations d'activités notifiées à l'administration avant le 1er juin 2022, pour lesquelles les opérations de mise en sécurité ont été régulièrement menées à leur terme et le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fixé par arrêté des prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance, l'exploitant peut demander, jusqu'au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l'avant-dernier alinéa s'agissant des attestations relatives à l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en œuvre de ces mesures. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
Exonération facultative pour les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d'information sur les sols En application du 8° du I de l'article 1635 quater E du CGI, peuvent être exonérés de TAM partiellement ou totalement, les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (C. envir.), de l'article L. 512-7-6 du C. envir., de l'article L. 512-12-1 du C. envir. ou de l'article L. 556-1 du C. envir. ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., […]
Lire la suite…Il ajoute une mention particulièrement importante pour une usine : « les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement ». […] Les articles L. 516-1 et L. 512-6-1 du code de l'environnement ajoutent une vigilance particulière pour les installations industrielles. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] 6. […] Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre, en ce qui concerne le site de l'ancien site industriel de Legré-Mante, les pouvoirs de police spéciale en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement qu'il tient des articles L. 512-22, L. 512-6-1, R. 512-39-4 et L. 171-8 du code de l'environnement, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] d'un volume de 6 000 m3, […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, […]
[…] Vu les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour ja protection de l'environnement codifiées aux articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement, et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifiées aux articles R. 511- 1 et suivants du Code de l'environnement ; Vu notamment les articles L. 512-6-1 et R. 512- 39-1 du Code de l'environnement ;
L. 110-4), ce qui expose le cédant bien au-delà de ce qu'il croit avoir accepté. […] Le délai court en principe à compter de la réalisation de la cession, non de la découverte du passif. […] L. 169 et L. 176 Passif social et cotisations3 ans et 3 moisCSS art. L. 244-3 Passif environnemental5 à 10 ans, voire sans termeObligation de remise en état (C. env. art. L. 512-6-1) Propriété des titres, capacité, […]
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