Article L512-6-1 du Code de l'environnement
Article L512-5Article L512-7
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 8

Commentaires • 110

1. Seuil, plafond, durée
selvesavocat.com · 13 septembre 2026

L. 110-4), ce qui expose le cédant bien au-delà de ce qu'il croit avoir accepté. […] Le délai court en principe à compter de la réalisation de la cession, non de la découverte du passif. […] L. 169 et L. 176 Passif social et cotisations3 ans et 3 moisCSS art. L. 244-3 Passif environnemental5 à 10 ans, voire sans termeObligation de remise en état (C. env. art. L. 512-6-1) Propriété des titres, capacité, […]

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2. IF - Taxes d’urbanisme - Taxe d’aménagement - Champ d’application - Exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et aménagements
BOFiP · 26 août 2026

Exonération facultative pour les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d'information sur les sols En application du 8° du I de l'article 1635 quater E du CGI, peuvent être exonérés de TAM partiellement ou totalement, les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (C. envir.), de l'article L. 512-7-6 du C. envir., de l'article L. 512-12-1 du C. envir. ou de l'article L. 556-1 du C. envir. ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article […] Notion d'ICPE Les dispositions de l'article L. 512-6-1 du C. envir., […]

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3. Reprise d’un site industriel en redressement judiciaire : garanties environnementales, passif et salariés
kohenavocats.fr · 13 août 2026

Il ajoute une mention particulièrement importante pour une usine : « les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement ». […] Les articles L. 516-1 et L. 512-6-1 du code de l'environnement ajoutent une vigilance particulière pour les installations industrielles. […]

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Décisions • +500

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] 6. […] Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre, en ce qui concerne le site de l'ancien site industriel de Legré-Mante, les pouvoirs de police spéciale en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement qu'il tient des articles L. 512-22, L. 512-6-1, R. 512-39-4 et L. 171-8 du code de l'environnement, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.

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[…] d'un volume de 6 000 m3, […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] en application de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8eme chambre, 26 octobre 2016, n° 2013037047

[…] Vu les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour ja protection de l'environnement codifiées aux articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement, et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifiées aux articles R. 511- 1 et suivants du Code de l'environnement ; Vu notamment les articles L. 512-6-1 et R. 512- 39-1 du Code de l'environnement ;

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Documents parlementaires • 223

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Sur l'article 27, renuméroté article 57, modifie l'article L512-6-1 Code de l'environnement
Chapitre VI - Modification du code de l'énergie 69 Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 57, modifie l'article L512-6-1 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L512-6-1 Code de l'environnement
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…
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