Entrée en vigueur le 23 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 - art. 1
Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L. 554-3, signent une convention annuelle avec l'établissement gestionnaire de ce service. Cette convention précise la nature des données accessibles à ces personnes et les modalités de leur transmission ainsi que les règles relatives à la fiabilité et à la sécurité des données que ces personnes communiquent aux responsables de projets ou aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux et les règles relatives à la traçabilité des consultations des données du guichet unique qu'elles effectuent. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise la nature de ces règles.
[…] Aux termes de l'article R. 554-2 du code de l'environnement : « Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 554-24 de ce code : « L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, […] 6. […] La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société TPDL sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] 6. […] des formulaires de déclaration complètement préremplis sur la base des informations qu'ils ont préalablement communiquées, les dispositions contestées de l'article R. 554-4 du code de l'environnement et de l'arrêté du 22 décembre 2010, qui, contrairement à ce que soutient la société requérante, n'ont pas méconnu la portée des articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de l'environnement en étendant illégalement la mission confiée par le législateur à l'INERIS, ne lui confient aucune attribution qui emporte intervention sur un marché ; que, d'autre part, […] qu'à cette fin, elles peuvent solliciter, dans le cadre prévu par les articles L. 554-3 et R. 554-6 du code de l'environnement, […]
[…] 2017-1244 Page 1 sur 6 […] Attendu que l'article R.554-24 du Code de l'environnement indique « L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R 554-6, afin d' obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l'une des catégories mentionnées à |' article R 554-2 , […] Que l'article R554 -25-1: «L'exécutant des travaux adresse une déclaration d' intention de commencement des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l' emprise des travaux ..…. »;