Article R566-3 du Code de l'environnement

Article R566-2

Article R566-4

Entrée en vigueur le 28 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 3

Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue l'évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale prévue à l'article L. 566-3, ainsi que son examen périodique et, si nécessaire, sa mise à jour. Il la met à disposition du public sur un site internet.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 3

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