Article R566-4 du Code de l'environnement

Article R566-3

Entrée en vigueur le 28 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 4

A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation en application de l'article L. 566-4. Elle est mise à jour si nécessaire.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 4

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