Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 - art. 5
I.-Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en application de l'article L. 566-5.
II.-Cet arrêté précise la nature des aléas justifiant la qualification des territoires à risque important d'inondation, parmi les suivantes : débordement de cours d'eau, y compris torrentiel, submersion marine, remontée de nappes ou ruissellement. Si le territoire déterminé ne correspond pas aux limites administratives communales, une carte délimitant le périmètre est annexée à l'arrêté.
III.-Cet arrêté est mis à disposition du public sur un site internet.
Ce décret crée un nouvel article R. 732-4-1 au sein du Code de la sécurité intérieure qui précise que les territoires concernés par les risques naturels susmentionnés sont : ceux dans lesquels il existe un risque important d'inondation, mentionnés aux I et II de l'article R. 566-5 du Code de l'environnement ; les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même Code ; les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques ; […]
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R. 566 -6. – I. – Pour chaque aléa justifiant la désignation en territoire à risque important d'inondation, les cartes des surfaces inondables prévues à l'article L. 566 -6 sont à élaborer pour les trois types d'évènements suivants: «1o Evénement de faible probabilité correspondant à une période de retour supérieure ou égale à mille ans. […] Le décret est applicable depuis le 28 décembre 2025, […] Cet article a pour objet de remplacer les articles R. 566 -2 et suivants du code de l'environnement . $ Le projet de décret a été […]
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