Article R566-10 du Code de l'environnement
Article R566-9
Article R566-11
Entrée en vigueur le 28 décembre 2025

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Décision1

1Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2016, n° 1402637Rejet

[…] — les documents produits et notamment la note synthétique ne permettent pas de s'assurer que la modification est nécessaire, en application de l'article R. 562-10 du code de l'environnement ; la notice de synthèse est insuffisamment précise ; […] 5. Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 561-1 et R. 566-10 du code de l'environnement ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

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